Conditions Générales de Ventes
I - APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par Le domaine du Bosc Roger (ci-après : « la Société ») avec le Client.
II - CAPACITE
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les «Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende ".
III - DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
IV - PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par la Société sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
V - COMMANDES EN LIGNE
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement.
- Toute réservation de plus de 5 chambres peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires.
Merci de contacter le service réservation au +33 6 35 15 72 05 ou par Mail contact@domaine-bosc-roger.com
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société. Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres et Gîtes conformément à leur utilité première (l’hébergement). la Société se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres ou les gîtes sont utilisées à d'autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…
VI - MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ du Domaine du Bosc Roger.
Dans le cas d'une prise en charge du séjour par une tierce personne, la Société exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
VII - MODIFICATION ET/OU ANNULATION D'UNE RESERVATION
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client. En cas d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais suivants, :
- 7 Jours avant la date d’arrivée du client, Remboursement de la réservation ;
- Inférieur ou égal à 7 jours, en fonction de la durée :
o Pour une nuit en chambre, le montant ne sera pas remboursé ;
o Supérieur à une nuit, il sera retenu 50 % du montant de la réservation
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail) est la date retenue pour l’annulation (inférieur à 7 jours).
En cas de non-présentation du Client au Domaine du Bosc Roger et en l’absence d’annulation le montant total de la réservation sera conservé par la Société ;
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, la Société n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
En cas de particularité, merci de prendre contact avec notre service réservation par mail contact@domaine-bosc-roger.com
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée avant 20h00 et de prévenir la Société en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour. Le jour du départ du client, les chambres où les gites doivent être libérés avant 12 heures.
VIII - DELOGEMENT
En cas de non disponibilité de la Société ou en cas de force majeure, ce dernier devra rembourser l’intégralité de la réservation. la Société ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
IX - SERVICES ANNEXES – PACKAGES
Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein du Domaine du Bosc Roger. Ils pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article VII des présentes.
X - FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la Société d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
XI - RECLAMATIONS / LITIGES
Toutes réclamations où doivent être adressées à l’adresse suivante : Domaine du Bosc Roger 1 rue du château 27310, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
XII - INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : Domaine du Bosc Roger 1 rue du château 27310. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
En cas de photos, d’indication politique, pornographique, pouvant toucher l’image du Domaine du Bosc Roger, de son domaine où de ses propriétaires, de ses salariés ou de toutes autres clients, sur nos différents sites (Facebook, Instagram,), ou tous support, non autorisés, la Société se réserve le droit d’attaquer en justices les personnes à l’origine du délit.
XIII - RESPONSABILITES
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à la Société. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
En cas de non-respect du personnel, la Société dispose de toutes faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
En cas de logement rendu non propre, la Société dispose de la faculté pour facturer au Client des frais de remise en état du lieu.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XIV - Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.